Conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est une juridiction qui règle les litiges qui surviennent entre les salarié·e·s ou apprenti·e·s et leurs employeur·se·s concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Il est donc compétent :

• pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
• pour traiter les litiges survenant pendant l'exécution du contrat (salaires, primes, congés, discriminations, formations, etc) ;
• pour traiter les litiges survenus lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective...) ne peuvent être jugés par cette juridiction. Pour saisir la juridiction des prud'hommes, il faut adresser une demande par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes qui se situe au palais de justice de Grenoble.

La particularité des prud'hommes est que les conseiller·ère·s prud'hommaux ne sont pas juges professionnel·le·s mais sont élu·e·s parmi les employeur·se·s et les salarié·e·s par l'ensemble des travailleur·se·s. S'agissant des conseiller·e·s salarié·e·s, les employeur·se·s sont tenu·e·s de leur laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’hommales. Leur absence de l’entreprise, justifiée par l’exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune diminution de leur rémunération.