J'aimerais contacter les Prud'hommes

Info pratique Modifier

Le Conseil de prud'hommes est une juridiction qui règle les litiges qui surviennent entre les salarié·e·s ou apprenti·e·s et leurs employeur·se·s concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Il est donc compétent :

  • pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
  • pour traiter les litiges survenant pendant l'exécution du contrat (salaires, primes, congés, discriminations, formations, etc) ;
  • pour traiter les litiges survenus lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ, etc).

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective...) ne peuvent être portés devant cette juridiction.

Pour contacter le Conseil des prud'hommes, il faut adresser une demande par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes qui se situe au palais de justice de Grenoble, place Firmin Gauthier. Il est possible de le contacter et d'exposer son problème par téléphone, par courrier ou directement sur place, puis de décider de la saisir ou non.

Mis à jour : le 13 septembre 2015 16:04