Inspection du travail

Structure

Contrôle du respect du droit du travail

L'Inspection du travail est une administration publique chargée de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Son rôle est :

  • de contrôler l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
  • de conseiller et informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
  • de faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Les agents de l’inspection du travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorise :

  • à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
  • à mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant la communication de documents,
  • à demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu’à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l’exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
  • à faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux et des matériels.

Les constats de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :

  • des observations rappelant les règles en vigueur,
  • des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
  • des procès-verbaux pour les infractions pénales,
  • la saisie du juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,
  • une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
  • une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique,
  • une décision (par exemple, de retrait d’une clause illicite dans le règlement intérieur de l’entreprise,…).

Les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discriminations comme les délits de harcèlement sexuel ou moral. En revanche, l’Inspection du travail n’est pas habilitée à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le Conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine.

L’inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie officiellement du droit à :

  • l’indépendance (de toute influence extérieure indue),
  • la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles),
  • la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l’accomplissement de ses fonctions.

Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable.

L'inspection du travail est aujourd'hui une administration menacée par son manque de moyens, le nombre d'inspecteurs diminue régulièrement et entrave la qualité de son travail et ses réelles possibilité d'inspection. De plus, certaines lois viennent peu à peu menacer son indépendance telles que la loi Sapin de mars 2014 et la loi Macron d'août 2015. (1)

(1) http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article619

     http://www.filoche.net/tag/inspection-du-travail/