Palais de justice

Structure

Justice d'État

Service public

Le Palais de justice rassemblele tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la cour d’assises, la cour d’appel, le tribunal de commerce, le tribunal pour enfants et le Conseil de prud'hommes de Grenoble.

  • Le tribunal d'instance juge les affaires civiles dont la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros : les litiges concernant les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement, les mesures de protection des personnes majeures (tutelles et curatelles), les élections professionnelles et syndicales, etc. Le tribunal d'instance est également juge des tutelles, et assure les mesures de protection des personnes mises sous tutelles, aussi bien majeures que mineures (pupilles de l'État)

  • Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles dont la valeur du litige est généralement supérieure à 10 000 euros, en matière de droit familial, foncier, liquidation judiciaire, propriété artistique ou industrielle, etc.

  • Le tribunal de police juge, en première instance, les affaires pénales les moins graves : les infractions.

  • Le tribunal correctionnel juge, en première instance, les affaires pénales plus graves (les délits) commis par des personnes majeures. Les faits jugés sont de natures très variables : violences aggravées, vols, recel, corruption, etc.

  • La cour d'assise juge, en première instance, les affaires pénales les plus graves ( les crimes) commis par des personnes majeures. Les faits jugés sont les meurtres, assassinats, rapts, viols, vols avec armes, etc.

  • Lorsqu'une personne n'est pas d'accord avec le jugement qui a été rendu en première instance, il·elle peut faire appel, auprès de la cour d'appel, qui réexaminera l'affaire.

  • Le tribunal pour enfantsa une double responsabilité :

    • il est chargé de la protection des enfants, et peut, dans certain cas ordonner le placement d'un enfant, une mesure éducative, et/ou organiser les visites entre l'enfant et ses parents ;

    • il juge les personnes, mineures au moment des faits, ayant commis des contraventions, des délits ou des crimes. Les crimes commis par des mineurs âgés de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs.

  • Le conseil de prud'hommes juge les litiges concernant le code du travail, l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.

  • Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçant·e·s et entre entreprises.

Tous les après-midi en semaine, il y a au Palais de justice une permanence d'avocat·e·s. Vous pouvez vous y rendre sans rendez-vous.

Pour mieux comprendre et connaître ses droits face à la justice française, nous vous recommandons également les guides pédagogiques Face à la police, face à la justice et Le guide du manifestant arrêté.

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