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Tribunal administratif

Structure

Justice d'État

Service public

Le tribunal administratif juge les litiges impliquant une administration : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que tous les litiges liés aux élections municipales et cantonales.

Il peut être saisi par toute personne physique ou morale qui veut contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir), ou afin d’obtenir un dédommagement pour une faute de l’État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Le tribunal administratif est, par exemple, régulièrement saisi dans le cadre de luttes visant à annuler ou à contester une décision prise par la préfecture de l’Isère dans différents domaines : délivrance d’obligations à quitter le territoire français (OQTF) non légitimes pour les personnes migrantes ; mise à la rue à la fin de la trêve hivernale et non-respect de la continuité de l’hébergement pour les personnes hébergées ; autorisation de travaux manifestement illégaux (ne respectant pas la législation en vigueur), comme dans le cas du Center Parcs de Roybon. C’est donc parfois un lieu clé dans le cadre de luttes opposant les citoyen·ne·s à l’État français et ses représentant·e·s.

Coordonnées

http://www.justice.gouv.fr/

04 76 42 90 00

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2 Place de Verdun
38022 Grenoble

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