Confédération nationale du logement (CNL)

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Informations et actions pour le droit au logement - Défense des locataires

Association loi 1901

La Confédération nationale du logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des personnes accédant à la propriété (alors considérés comme personnes locataires d'une banque). Créée en 1916, elle regroupe aujourd'hui près de 70000 adhérent·e·s et est présente sur l'ensemble du territoire français. Elle siège dans toutes les instances de concertation et de médiation en matière de logement et de consommation.

La CNL et l'ensemble de ses adhérent·e·s combattent :

  • les saisies et les expulsions,
  • les hausses de loyers et de charges,
  • la ségrégation sociale et spatiale,
  • l’habitat insalubre,
  • la privatisation des services publics.

En Isère, la CNL accompagne les associations de locataires dans leurs démarches, propose des conseils gratuits d'avocat·e aux locataires et aux propriétaires en situation de litige, participe aux instances de décision des bailleurs sociaux locaux (Actis). Elle peut aussi vous aider à monter un dossier DALO/DAHO* ou vous renseigner sur la procédure. Des permanences sont organisées chaque semaine à Échirolles, Pont-de-Claix, et Grenoble (pour connaître les horaires, visitez le site web). L'accueil est fait par un·e professionnel·le et se fait sans rendez-vous (sauf à Grenoble) pendant les heures de permanence.

* DALO : Droit au logement opposable : c'est une procédure de recours devant le tribunal administratif que vous pouvez engager quand aucun logement adapté ne vous a été proposé lors de votre demande de logement social alors que la commission a donné une décision favorable confirmant votre droit à un logement social.

* DAHO : Droit à l'hébergement opposable : C'est également une procédure de recours devant le tribunal administratif que l'on peut engager lorsqu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé malgré votre demande. Dans un premier temps, vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable.

Mis à jour : le 19 novembre 2020 13:25

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Coordonnées

http://www.lacnl.com/f%C3%A9d%C3%A9ration-cnl-is%C3%A8re-38

04 38 86 11 36