Centre de rétention administrative (CRA) de Lyon-Saint-Exupéry

Le Centre de rétention administrative (CRA) de Lyon-Saint-Exupéry est un « lieu de privation de liberté » créé en 1995 dans un ancien hôtel Formule1, ce qui explique son inadaptation à la rétention (humidité, promiscuité...). Le CRA enferme les personnes arrêtées en France sans titres de séjour valables par la Police de l'air et des frontières (PAF) ou par la Police nationale et sous le coup d'une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Une fois les personnes arrêtées et placées en rétention sur ordre de la préfecture compétente, les personnes sont retenues au CRA pendant une durée maximale de 90 jours, pendant laquelle les services de la PAF tentent d'expulser ("d'éloigner", officiellement) la personne soit vers son pays d'origine, soit vers un pays par lequel elle a transité (accords de Dublin pour les pays européens, accords bilatéraux comme celui conclu avec la Turquie en 2016). Cette durée de 90 jours se divise en 5 périodes distinctes :

• 48h pendant lesquels aucun contrôle judiciaire n'est effectué sur la rétention ;
• à l'issue de ces 48h, un premier contrôle est effectué par le Juge des libertés et de la détention (JLD) qui d'une part vérifie si la procédure procédant à l'enfermement a été respectée, et d'autre part estime si l'enfermement est l'unique recours possible ou si une alternative est possible (assignation à résidence notamment avec des garanties de représentation comme un travail, un lieu de résidence). Si le juge confirme la rétention, l'enfermement est prolongé de 28 jours (JLD1) ;
• à l'issue de ces 28 jours, un nouveau passage devant le JLD peut annuler la rétention ou à nouveau la prolonger de 30 jours (JLD2)
• à l'issue de ces 30 jours, deux derniers passages devant le JLD peuvent à nouveau annuler la rétention ou à nouveau la prolonger pour une période de 15 jours (JLD3 et JLD4) deux fois de suite.

A l'issue de ces 2 x 15 jours, soit au bout de 90 jours au total, si la PAF n'a pas réussi à "mettre en oeuvre la mesure d'éloignement" (si elle n'a pas obtenu de laissez-passer par exemple), la personne est automatiquement libérée mais son OQTF reste valable (elle peut donc être à nouveau arrêtée).

D'une capacité de 112 places (régulièrement diminuée pour cause de travaux), le CRA de Lyon-Saint-Exupéry qui était autrefois cité en exemple en raison du faible taux d'auto-mutilation et de tentatives de suicide notamment [1], a aujourd'hui largement rattrapé son retard et s'aligne tristement sur les autres CRA avec au moins 10 retenu·e·s ayant tenté de mettre fin à leurs jours en 2014 [2]. A l'époque, la libre circulation à l'intérieur des locaux (chambres ouvertes, possibilité de consulter le médecin, de visiter l'association de soutien juridique) était l'explication donnée au faible taux de violence. Les conditions de rétention se sont fortement détérioriées depuis avec notamment :

• la diminution des présences du médecin, passant de 5 demi-journées à 3 demi-journées par semaine [3], et limitant de fait l'exercice du droit à consulter, ceci étant particulièrement dommageable pour des personnes fragiles psychologiquement ;
• la réduction des possibilités de circulation à l'intérieur du CRA après la division de celui-ci en deux parties distinctes et ouvertes seulement 1h le matin, 2h l'après-midi. Cette division a entraîné un accès restreint, notamment des hommes seuls (qui sont enfermés dans une autre aile du bâtiment), au local de l'association de soutien juridique, à l'OFII et au service médical.

Pour en savoir plus sur les conditions d'enfermement au CRA de Lyon-Saint-Exupéry, nous vous recommandons la lecture du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté réalisé en 2009, ainsi que le rapport d'observation des lieux et centres de rétention, réalisé chaque année par les associations présentes dans les CRA.

A l'intérieur du CRA de Lyon-Saint Exupéry, les services disponibles pour les personnes retenues sont les suivants :

• un service médical, auprès duquel il est possible d'obtenir des soins, de se procurer des médicaments ainsi que de faire certifier son état de santé en vue d'apporter des éléments aux procédures juridiques ;
• l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'instance administrative d'Etat qui met en oeuvre la politique étatique. Il ne constitue donc pas en soi un soutien pour les personnes retenues mais est en revanche utile pour recevoir des mandats de personnes extérieures, ou acheter des produits à l'intérieur du CRA (cigarettes, produits d'hygiène, cartes téléphoniques...)
• la présence d'une association(Forum Réfugiés au CRA de Lyon-Saint Exupéry), qui a pour but à la fois d'observer les conditions de rétention et de faire respecter les droits des personnes enfermées, et de soutenir juridiquement et individuellement les personnes retenues : préparation des dossiers, rassemblement des pièces, lien avec les collectifs de soutien, éclairage sur les stratégies les plus efficaces... Il s'agit donc d'un soutien important pour la plupart des personnes enfermées.

Si vous souhaitez entrer en contact avec des personnes enfermées au CRA, vous pouvez :

• leur écrire une lettre : Poste de police aux frontières, espace Lyon Saint-Exupéry-CRA, 69125 Lyon Aéroport. Pour ne pas mettre en danger la personne, demandez-lui à quel nom vous devez écrire la lettre ;
• leur téléphoner : les téléphones sont autorisés dans les CRA, mais les téléphones ayant un appareil photo sont interdits et seront retirés. Dès lors vous pouvez les joindre via les cabines téléphoniques situées dans la cour, ou via l'association Forum-Réfugiés : 06 22 50 73 60 ; cralyon@forumrefugies.org
• leur rendre visite pendant les horaires de visite : tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 18h15, pour 30 minutes de visite (parfois revues à la baisse), prévoyez de venir en avance, l'attente est parfois longue. Le nombre de visite est illimité, une pièce d'identité est exigée ;
• leur envoyer de l'argent qui leur permettra d'acheter des objets à l'OFII : les mandats de 80€ maximum sont à envoyer à l'OFII (renseignements à prendre auprès de l'OFII : 04 72 77 15 40).

Signalons que contrairement aux promesses de nos dirigeants politiques, et en dépit d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, des enfants ont encore été enfermés en CRA en 2018 (2 enfants au total) [4].

Si vous voulez connaître l'actualité du CRA de Lyon, la répression que subissent les personnes et les luttes qu'elles mènent à l'intérieur, nous vous recommandons la lecture du blog : https://crametoncralyon.noblogs.org présentant des témoignages et relatant la triste actualité du lieu.

En 2019, le ministère de l'intérieur a annoncé la création de trois nouveaux centres de rétention en France, dont un sera construit à Lyon sur le site de l'aéroport Saint-Exupéry également. [5]

[1] En 2009, le CRA de Lyon-Saint-Exupéry était celui comportant un faible taux d'auto-mutilation et un des seuls CRA de France où les mouvements de protestation collectifs et les grèves de la faim étaient inexistants selon les personnes qui y travaillent, citées dans un article de Rue89. Ceci explique probablement qu'il était le seul à avoir accepté la visite de journalistes à l'intérieur du CRA, impossible ailleurs...

[2] Centres et locaux de rétention administrative, rapport d'observation 2014, rédigé par les associations présentes dans les CRA et les LRA (AssFam, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, Cimade, Ordre de Malte). Ressource disponible sur le tamis.

[3] Centres et locaux de rétention administrative, rapport d'observation 2014, rédigé par les associations présentes dans les CRA et les LRA (AssFam, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, Cimade, Ordre de Malte). Ressource disponible sur le tamis.

[4] Centres et locaux de rétention administrative, rapport d'observation 2018, rédigé par les associations présentes dans les CRA et les LRA (AssFam, Forum Réfugiés, France Terre d'Asile, Cimade, Ordre de Malte). https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2019/06/La_Cimade_Rapport_Retention_2018.pdf

[5] https://www.lyoncapitale.fr/actualite/lyon-un-nouveau-centre-de-retention-administrative-va-ouvrir/